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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

zone externe du plateau continental [2 fiches]

Fiche 1 2000-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
DEF

[Zone] du plateau continental appartenant à l'État fédéral et située au-delà des eaux territoriales dont le sous-sol est attribué aux États particuliers.

OBS

Cette zone fait l'objet d'une réglementation du United States Geological Survey, organisme qui régit l'exploitation pétrolière dans les eaux américaines.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
OBS

Aux États-Unis, désigne la partie du plateau située au large de la frange (belt = 3 milles) accordée aux États.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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